CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE ŠRAML d.o.o.
1. Dispositions introductives
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») font partie intégrante de toutes les opérations conclues entre Šraml d.o.o., Podnanos 66b, 5272 Podnanos, Slovénie (ci-après le « Vendeur ») et l’acheteur de produits, de biens et de services (ci-après l’« Acheteur »). Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, sauf accord contraire exprès et écrit entre le Vendeur et l’Acheteur, par lequel ceux-ci écartent les présentes CGV ou conviennent de conditions particulières pour une vente ou une prestation de services déterminée. Le Vendeur fait expressément référence aux CGV dans son offre, sa facture pro forma et sa confirmation de commande. Il les publie sur son site internet et les communique également par écrit à l’Acheteur sur demande. Les CGV lient l’Acheteur si celui-ci en avait connaissance ou aurait dû en avoir connaissance au moment de la conclusion du Contrat.
Les conditions de l’Acheteur qui diffèrent des présentes CGV ou toute autre condition qui y déroge ne s’appliquent que si le Vendeur les approuve par écrit. Un accord confirmé portant dérogation à une disposition particulière des présentes CGV n’affecte pas la validité de leurs autres dispositions.
2. Définitions
« Acheteur » désigne le sujet de droit auquel le Vendeur fournit des Produits ou des Services en vertu du Contrat.
« Vendeur » désigne Šraml d.o.o. Ce terme est également utilisé dans le Contrat lorsque celui-ci porte exclusivement sur la prestation de Services.
« Fabricant » désigne Šraml d.o.o. Ce terme est utilisé dans les conditions de garantie.
« Contrat » désigne soit le contrat relatif à la commande signé par les deux parties, soit le bon de commande signé par l’Acheteur et confirmé par écrit par le Vendeur. Dans les deux cas, les présentes CGV s’appliquent avec le Contrat.
« Prix contractuel » désigne le prix convenu et indiqué dans le Contrat pour la vente de Produits et de Services, y compris les éventuels ajustements effectués conformément au Contrat.
« Insolvabilité/faillite » désigne toute situation dans laquelle une partie est insolvable ou transfère des biens au profit de ses créanciers, dans laquelle un administrateur de faillite ou un fiduciaire est désigné pour cette partie ou pour une partie quelconque de son patrimoine, ou dans laquelle une demande est déposée par cette partie ou à son encontre au titre de la législation relative aux procédures de faillite, d’insolvabilité, de dissolution ou de liquidation.
« Produits » désigne les équipements, pièces, matériaux, stocks, logiciels et autres biens que le Vendeur a accepté de fournir à l’Acheteur conformément au présent Contrat.
« Services » désigne les prestations que le Vendeur a accepté d’exécuter pour l’Acheteur conformément au présent Contrat.
« CGV » désigne les présentes « Conditions générales de vente de produits et de services ».
« Travaux supplémentaires » désigne toute prestation ou augmentation du volume de production nécessaire à l’exécution de la commande et non prévue au Contrat en raison de circonstances relevant de l’Acheteur.
« Projet » désigne l’ensemble des Produits et des Services faisant l’objet d’une commande donnée, depuis la confirmation de commande jusqu’à la livraison ou, lorsqu’un procès-verbal de réception est prévu, jusqu’à sa signature.
« Croquis technique » désigne la première représentation technique des Produits que le Vendeur soumet à l’Acheteur pour approbation.
« Documentation technique » désigne les dessins techniques, plans d’implantation, spécifications et autres éléments techniques que le Vendeur prépare pour l’exécution de la commande et que l’Acheteur approuve.
« Délai de livraison » désigne le délai dans lequel le Vendeur exécute la commande et prépare les Produits en vue de leur livraison.
3. Offres, commandes et délais de livraison
Les offres de prix sont établies par écrit. Tous les prix sont exprimés en euros (€), hors TVA.
L’offre et la facture pro forma sont valables jusqu’à la date expressément indiquée sur le document (« Valable jusqu’au : JJ/MM/AAAA »). Les prix et les délais indiqués dans l’offre ou la facture pro forma ne s’appliquent que si la commande est confirmée ou si l’acompte est versé dans la période de validité indiquée.
Le Contrat est conclu à la date à laquelle le Vendeur émet la confirmation écrite de commande à l’intention de l’Acheteur. Cette confirmation lie les deux parties et s’applique conjointement avec les présentes CGV. Si l’Acheteur ne formule aucune observation écrite sur le contenu de la confirmation dans les 8 jours suivant sa réception, il est réputé en avoir accepté le contenu. Les délais d’exécution commencent à courir conformément à la section « Délais d’exécution et documentation technique ».
Toute modification ou annulation de la commande est subordonnée à l’accord du Vendeur. Dans ce cas, l’Acheteur est tenu de régler tous les frais déjà engagés. Les règles de résiliation du Contrat sont détaillées dans la section « Résiliation du Contrat ».
Les délais de livraison et les conditions à remplir pour qu’ils commencent à courir sont définis dans la section « Délais d’exécution et documentation technique ».
4. Délais d’exécution et documentation technique
Types de Projet
Le Projet est classé, selon sa complexité et son périmètre, dans l’un des types suivants :
Livraison sur stock – Le Produit est en stock lors de la confirmation de commande et ne nécessite aucune modification ni adaptation.
Projet standard – Le Produit repose sur la configuration standard du Vendeur et ne nécessite aucune adaptation technique significative.
Projet personnalisé – La configuration standard du Produit doit être adaptée aux exigences de l’Acheteur.
Projet de développement – Le Projet comprend le développement de solutions techniques nouvelles ou sensiblement modifiées.
Pour chaque commande, le type de Projet indiqué dans l’offre, la facture pro forma ou la confirmation de commande s’impose. Si le type de Projet n’est pas indiqué, le type applicable est le premier, dans l’ordre du tableau ci-dessous, dont le Délai de livraison est égal ou supérieur au Délai de livraison convenu.
Si le Délai de livraison convenu est plus long ou plus court que celui indiqué dans le tableau ci-dessous pour ce type de Projet, les autres délais du tableau sont prolongés ou réduits proportionnellement, selon le rapport entre le Délai de livraison convenu et celui du tableau. Les délais calculés sont arrondis au jour entier supérieur. Le Vendeur indique les délais ainsi calculés dans la confirmation de commande.
Si des demandes ultérieures, des modifications ou des circonstances tenant à l’Acheteur font que le Projet relève, par son contenu, d’un autre type, le Vendeur peut le reclasser en conséquence. Le Vendeur notifie par écrit à l’Acheteur le reclassement et son incidence sur les délais. Les délais du nouveau type de Projet s’appliquent à la poursuite de l’exécution. Le Vendeur fixe une nouvelle date prévisionnelle de livraison lors du reclassement.
Délais d’exécution
Sauf disposition contraire dans l’offre, la facture pro forma, la confirmation de commande ou tout autre accord écrit, les délais suivants s’appliquent :
| Type de Projet | Calendrier |
|---|---|
| Livraison sur stock | Croquis technique : au plus tard le 2ᵉ jour Réponse de l’Acheteur : dans un délai de 1 jour à compter de la réception et au plus tard le 3ᵉ jour Documentation technique définitive : au plus tard le 3ᵉ jour Livraison : au plus tard le 15ᵉ jour |
| Projet standard | Croquis technique : au plus tard le 5ᵉ jour Réponse de l’Acheteur : dans un délai de 5 jours à compter de la réception Documentation technique définitive : au plus tard le 15ᵉ jour Livraison : au plus tard le 90ᵉ jour |
| Projet personnalisé | Croquis technique : au plus tard le 30ᵉ jour Réponse de l’Acheteur : dans un délai de 10 jours à compter de la réception Documentation technique définitive : au plus tard le 45ᵉ jour Livraison : au plus tard le 120ᵉ jour |
| Projet de développement | Croquis technique : au plus tard le 60ᵉ jour Réponse de l’Acheteur : dans un délai de 15 jours à compter de la réception Documentation technique définitive : au plus tard le 90ᵉ jour Livraison : au plus tard le 180ᵉ jour |
Tous les délais sont exprimés en jours calendaires, sauf disposition expresse contraire.
Les délais impartis au Vendeur au titre de la présente section sont suspendus pendant ses congés collectifs ; les délais de réponse de l’Acheteur continuent de courir sans interruption. Le Vendeur ne peut invoquer cette suspension que s’il a publié les dates de ses congés collectifs sur son site internet au moins 60 jours avant leur début.
Les délais d’établissement du Croquis technique et de la Documentation technique définitive, ainsi que le Délai de livraison, sont impartis au Vendeur, sous réserve que l’Acheteur s’acquitte de ses obligations dans les délais prescrits.
Si le Vendeur transmet le Croquis technique ou une autre documentation avant l’expiration du délai qui lui est imparti, le délai de réponse de l’Acheteur commence à courir à la date de réception des documents transmis.
Le Vendeur informe par écrit et en temps utile l’Acheteur des circonstances ayant une incidence sur l’exécution ou sur le Délai de livraison. Cette notification ne suffit pas à elle seule à ouvrir droit à une prolongation du délai en l’absence de fondement dans le Contrat ou les présentes CGV.
Point de départ des délais
Les délais commencent à courir le premier jour calendaire suivant la réalisation de toutes les conditions nécessaires au début de l’exécution du Projet, notamment les suivantes :
- le Vendeur a confirmé la commande par écrit ;
- le Vendeur a reçu l’acompte convenu, lorsque celui-ci est exigé ;
- l’Acheteur a communiqué toutes les données, tous les plans, tous les renseignements et toutes les exigences nécessaires au début de l’exécution ;
- le Vendeur a reçu les échantillons demandés, lorsque ceux-ci sont nécessaires à l’exécution du Projet.
Le Vendeur communique par écrit à l’Acheteur la date à laquelle les délais commencent à courir.
S’il apparaît après le début de l’exécution que les données ou renseignements fournis par l’Acheteur sont incomplets ou inexacts, le Vendeur indique par écrit à l’Acheteur les éléments manquants ou à corriger. Les dispositions de la présente section relatives au Retard de l’Acheteur s’appliquent à la poursuite de l’exécution.
Approbation de la documentation technique
L’Acheteur est tenu d’examiner le Croquis technique et la Documentation technique et, dans les délais indiqués au tableau ci-dessus, de les approuver par écrit ou de formuler des observations précises par écrit.
Le silence de l’Acheteur ne vaut pas approbation du Croquis technique ni de la Documentation technique.
Si, dans le délai imparti, l’Acheteur n’approuve pas les documents par écrit et ne formule pas d’observations précises par écrit, cette absence de réponse est considérée comme un Retard de l’Acheteur, auquel s’appliquent les dispositions ci-dessous relatives au Retard de l’Acheteur.
Si la non-conformité du Croquis technique ou de la Documentation technique résulte d’une erreur du Vendeur, le temps nécessaire à la correction de cette erreur ne prolonge pas le Délai de livraison.
Si les exigences ou les modifications de l’Acheteur dépassent le périmètre de la commande précédemment convenu, elles sont considérées comme une modification de la commande et peuvent entraîner un reclassement du Projet conformément aux dispositions de la présente section relatives aux types de Projet.
Avant d’apporter la modification, le Vendeur précise par écrit à l’Acheteur son incidence sur l’exécution, le Prix contractuel et le Délai de livraison. La modification est mise en œuvre après approbation écrite de l’Acheteur ; dans l’intervalle, le périmètre initialement convenu pour la commande reste applicable. L’attente de l’approbation n’est considéré comme un Retard de l’Acheteur que dans la mesure où l’attente de sa décision fait effectivement obstacle à la poursuite de l’exécution. Après approbation, le Prix contractuel et le Délai de livraison sont ajustés conformément à la modification approuvée.
Retard de l’Acheteur
Si l’Acheteur tarde à s’acquitter d’une quelconque obligation dont dépend la poursuite du Projet, le Vendeur peut suspendre l’exécution du Projet. Le Délai de livraison est alors prolongé en conséquence.
La durée de la prolongation du Délai de livraison ne correspond pas nécessairement à celle du Retard de l’Acheteur. Pendant l’interruption, le Vendeur peut affecter à d’autres commandes les capacités de conception ou de production disponibles. La reprise du Projet est donc planifiée au premier créneau disponible, compte tenu de l’utilisation des capacités à ce moment-là. Le Vendeur notifie par écrit à l’Acheteur le nouveau Délai de livraison.
En cas de Retard de l’Acheteur, le Vendeur a également droit à la pénalité contractuelle conformément à la section « Paiements », sous-section « Travaux supplémentaires et frais ».
5. Modification des spécifications
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les spécifications, de remplacer des composants par des pièces équivalentes et d’apporter des améliorations techniques lorsque cela est nécessaire pour des raisons techniques ou pour se conformer aux dispositions légales. Cette faculté ne s’applique que si la modification n’affecte pas l’aptitude des Produits à l’usage convenu ou prévu au Contrat, n’a aucune incidence sur leur valeur ou n’a pas d’incidence significative sur celle-ci et reste raisonnablement acceptable pour la partie concernée. La modification ne doit affecter ni l’interchangeabilité physique et fonctionnelle ni le fonctionnement des Produits. La nouvelle conception doit être d’une qualité égale ou supérieure à celle de la conception initiale.
6. Obligations de l’Acheteur
Les obligations de l’Acheteur comprennent les suivantes :
- Transmettre en temps utile et de manière complète toutes les données, tous les plans et tous les renseignements nécessaires à la bonne exécution du Contrat, notamment les dimensions du local et des ouvertures permettant d’y introduire les Produits, la Documentation technique et les éventuelles restrictions. Cette obligation s’applique également aux données que le Vendeur n’a pas expressément demandées, si l’Acheteur sait ou devrait savoir qu’elles sont pertinentes pour l’exécution du Contrat et que le Vendeur ne les détient pas.
- S’assurer que les dimensions du local, les ouvertures et l’accès au site permettent l’introduction, l’installation et l’utilisation des Produits conformément à la Documentation technique du Vendeur.
- Examiner et approuver le Croquis technique et la Documentation technique ou formuler des observations conformément à la section « Délais d’exécution et documentation technique ».
- Envoyer les échantillons nécessaires au développement et aux essais dans un délai de 20 (vingt) jours à compter de la réception de la demande du Vendeur. Si l’Acheteur ne peut fournir les échantillons dans ce délai, il doit en informer immédiatement le Vendeur et indiquer clairement quand ils seront disponibles. En cas de retard dans la remise des échantillons, les dispositions relatives au Retard de l’Acheteur de la section « Délais d’exécution et documentation technique » s’appliquent.
- En signant la Documentation technique, l’Acheteur confirme avoir examiné attentivement l’ensemble des dimensions, des données techniques et des conditions d’installation et les reconnaît comme adéquates.
- Si l’Acheteur ne communique pas de données appropriées ou ne met pas à disposition un local convenablement préparé, le Vendeur ne répond pas des retards qui en résultent. La prolongation des délais est régie par les dispositions relatives au Retard de l’Acheteur de la section « Délais d’exécution et documentation technique », et les frais par les dispositions des sections « Paiements » et « Travaux préparatoires, installation et mise en service ».
- Informer le Vendeur, lors de la commande, de toute circonstance particulière éventuelle, par exemple de restrictions d’accès ou d’horaires de travail, de fermetures de routes ou de travaux de construction. En cas de restrictions particulières inhabituelles, l’information doit être transmise au moins 20 jours avant la date prévue de livraison ou d’installation.
- Assurer au personnel du Vendeur des conditions de travail sûres sur le site d’installation, conformément aux précisions figurant dans la section « Travaux préparatoires, installation et mise en service ».
7. Paiements
Dispositions générales :
Tous les paiements sont effectués conformément aux dispositions du Contrat ou aux conditions de paiement figurant dans la facture pro forma, la facture ou la confirmation écrite de commande. Les paiements sont effectués en euros, sans compensation (sauf pour les créances incontestées ou constatées par une décision passée en force de chose jugée), restriction ou condition, et sans aucune déduction ni retenue au titre de prétentions opposées au paiement ou d’obligations fiscales. Lorsque les paiements sont assujettis à des taxes ou à des retenues imposées par les autorités compétentes, l’Acheteur doit régler le montant intégral en y incluant ces charges.
En cas de livraisons partielles de Produits, l’Acheteur doit s’acquitter de ses obligations au titre de chaque livraison partielle selon les modalités fixées par les conditions de paiement applicables à l’ensemble de la livraison.
Retard de paiement :
- En cas de retard de paiement, le Vendeur se réserve le droit de facturer les intérêts de retard au taux légal ainsi que tous les frais occasionnés par le recouvrement judiciaire ou extrajudiciaire, notamment les frais de relance, d’agent d’exécution, d’avocat, de procédure et de conseil juridique.
- Si le retard de paiement dépasse 30 jours, le Vendeur peut exiger, pour toutes les livraisons ultérieures au titre de cette commande et des autres commandes de l’Acheteur, le paiement avant expédition ou une garantie de paiement adéquate. Il peut également suspendre les livraisons de Produits, la prestation des Services et les opérations de production jusqu’à ce que l’Acheteur ait réglé toutes les sommes échues. Le Vendeur en informe l’Acheteur par écrit. En cas de suspension, les délais de livraison sont prolongés conformément aux dispositions relatives au Retard de l’Acheteur de la section « Délais d’exécution et documentation technique ».
Travaux supplémentaires et frais
- Indépendamment du Prix contractuel, le Vendeur peut facturer à l’Acheteur les Travaux supplémentaires sur la base des prix unitaires contractuels de main-d’œuvre ou de matériaux. À défaut de prix contractuels définis, la facturation s’effectue conformément au tarif publié du Vendeur. S’il est impossible de chiffrer les Travaux supplémentaires sur la base des prix contractuels ou de ce tarif, le Vendeur établit une offre pour ces travaux.
- Toute demande de l’Acheteur qui dépasse le périmètre contractuel des travaux est réputée constituer une commande de Travaux supplémentaires, sauf indication expresse contraire.
- Si l’Acheteur conteste la commande de Travaux supplémentaires ou n’est pas disposé à fournir la garantie de paiement requise, et que ces travaux sont indispensables à l’exécution des obligations contractuelles, le Vendeur a le droit de suspendre l’exécution de ses obligations contractuelles. Les délais d’exécution sont alors prolongés en conséquence.
- Si, pour des raisons qui lui sont imputables, l’Acheteur tarde à transmettre les données convenues, à donner les approbations requises, à remettre les échantillons ou à exécuter toute autre obligation non pécuniaire convenue et entrave ainsi la poursuite du Projet, le Vendeur a droit à une pénalité contractuelle de 0,4 % du Prix contractuel ou de 50 EUR, le montant le plus élevé étant retenu, par semaine de retard entamée, dans la limite totale de 5 % du Prix contractuel.
- Le paiement de la pénalité contractuelle ou l’atteinte de son plafond ne dispense pas l’Acheteur d’exécuter ses obligations et n’a aucune incidence sur la prolongation des délais, la réaffectation des capacités ou le droit du Vendeur de résilier le Contrat conformément aux présentes CGV.
- En cas de retard de paiement de l’Acheteur, les dispositions relatives aux intérêts de retard et aux autres conséquences du retard de paiement s’appliquent à la place de la pénalité contractuelle prévue aux paragraphes précédents.
Impôts et taxes :
Tous les impôts et taxes, y compris la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et les autres prélèvements, sont indiqués séparément sur la facture et calculés conformément à la législation en vigueur à sa date d’émission.
8. Livraison, transfert de propriété, risque de perte et stockage
Conditions de livraison
Les livraisons sont effectuées selon la règle EXW Vendeur (Incoterms 2020), sauf stipulation contraire convenue dans le Contrat, la facture pro forma ou l’offre. Les frais de transport, d’emballage spécial, d’affranchissement, d’assurance et de douane, ainsi que les autres frais connexes, ne sont pas compris dans le prix et sont à la charge de l’Acheteur, sauf convention écrite contraire.
Si le Vendeur organise le transport en vertu d’un accord, il fournit ce service pour le compte de l’Acheteur. La règle Incoterms convenue et le moment du transfert des risques demeurent inchangés.
Quelle que soit la partie qui organise le transport, le Vendeur communique en temps utile à l’Acheteur, avant l’expédition, les dimensions et le poids exacts de chaque Produit, les exigences relatives aux moyens de déchargement, tels qu’un chariot élévateur, une grue ou tout autre équipement approprié, ainsi que les autres informations nécessaires pour effectuer le chargement, le transport et le déchargement en toute sécurité.
Transport organisé par le Vendeur :
- Si le Vendeur organise le transport, l’Acheteur doit lui communiquer les renseignements exacts concernant l’adresse de livraison lors de la préparation de l’offre.
- Si l’adresse de livraison est modifiée après la passation de la commande, les frais de livraison sont ajustés en conséquence. Le Vendeur se réserve le droit de facturer à l’Acheteur les frais supplémentaires.
Transport organisé par l’Acheteur :
- Il appartient à l’Acheteur de prévoir en temps utile un moyen de transport approprié et de coordonner tous les aspects du transport.
- Si l’Acheteur ne fournit pas de moyen de transport approprié ou cause un retard dans l’enlèvement, le Vendeur a le droit :
- de refuser le transport,
- de facturer les frais supplémentaires d’un nouveau déchargement et d’un nouveau chargement ainsi que les autres frais effectivement engagés, les frais de stockage restant régis par la disposition relative au stockage de la présente section,
- de prolonger les délais de livraison conformément aux dispositions relatives au Retard de l’Acheteur de la section « Délais d’exécution et documentation technique ».
- L’Acheteur s’engage à régler tous les frais engagés conformément aux dispositions contractuelles.
Livraisons partielles et anticipées :
Avec l’accord de l’Acheteur, le Vendeur peut procéder à des livraisons partielles ou livrer les Produits avant l’échéance du délai de livraison convenu.
Contrôle des marchandises :
- L’Acheteur doit examiner les Produits dès leur réception. Si les Produits livrés ne correspondent pas à la documentation quant à leur quantité, leur type ou leur prix, l’Acheteur doit en informer le Vendeur par écrit dans un délai maximal de 8 jours.
- En cas de vice caché qui ne pouvait être décelé lors d’un contrôle ordinaire, l’Acheteur doit le signaler au Vendeur par écrit dès sa découverte et au plus tard dans les 12 mois suivant la réception. Les délais prévus par la présente disposition concernent la responsabilité légale au titre des défauts des Produits et courent indépendamment de la période de garantie prévue à la section « Garantie ». Les deux délais ne se cumulent pas.
Transfert de propriété et des risques :
- Les risques de destruction ou de détérioration accidentelles des marchandises sont transférés à l’Acheteur au moment où la livraison est effectuée conformément à la règle Incoterms convenue.
- En cas de retard de paiement ou d’enlèvement des marchandises, les risques sont transférés à l’Acheteur dès que le retard survient.
- Le Vendeur conserve la propriété des marchandises jusqu’au règlement intégral de toutes les sommes dues par l’Acheteur (réserve de propriété).
Information et stockage :
- Au moins 10 jours avant la date d’achèvement prévue des Produits, le Vendeur adresse à l’Acheteur un avis préalable indiquant la date prévisionnelle à laquelle les Produits seront prêts pour la livraison. Lorsque les Produits sont effectivement prêts à être livrés, le Vendeur adresse à l’Acheteur un avis écrit de mise à disposition pour enlèvement.
- L’Acheteur doit enlever les marchandises au plus tard dans les 20 jours suivant la réception de l’avis écrit l’informant de leur mise à disposition effective. À défaut :
- Le Vendeur peut stocker les marchandises dans son propre entrepôt ou dans tout autre entrepôt approprié dont il n’est pas propriétaire, aux frais de l’Acheteur.
- Les frais de stockage s’élèvent à 0,4 % du Prix contractuel ou à 50 € (le montant le plus élevé étant retenu) par semaine entamée. Le montant minimal est toujours facturé. Les frais de manutention supplémentaires sont facturés séparément à leur coût réel.
Si l’Acheteur n’enlève pas les marchandises dans les trois mois suivant la réception de l’avis de mise à disposition effective, le Vendeur peut résilier le Contrat après un avertissement écrit préalable et l’expiration sans effet du délai supplémentaire prévu à la section « Résiliation du Contrat ». Le Vendeur peut vendre à un tiers les Produits dont il est en droit de disposer après la résiliation. Le produit de la vente est pris en compte dans le décompte conformément à la sous-section « Conséquences de la résiliation » de la section « Résiliation du Contrat ».
- Sauf convention contraire, le paiement intégral du Prix contractuel est une condition de l’expédition des Produits.
9. Travaux préparatoires, installation et mise en service
Sauf accord contraire entre le Vendeur et l’Acheteur, l’installation et la mise en service des équipements ne sont pas comprises dans l’offre.
Si les parties conviennent de l’installation et/ou de la mise en service des équipements, l’Acheteur doit, avant le début de la livraison des Produits ou de la prestation des Services, remplir les obligations suivantes :
- s’assurer que le local est correctement préparé pour l’installation. Il doit notamment retirer les obstacles éventuels et garantir un accès sans entrave à la zone de travail. Si le local n’est pas prêt, le Vendeur peut facturer des frais supplémentaires au titre du temps perdu ou des visites supplémentaires nécessaires. Le Vendeur peut demander des éléments visuels (photographies, vidéos, etc.) pour vérifier que le local et les raccordements sont correctement préparés ;
- introduire les équipements dans le local, les déballer et les placer à l’emplacement prévu, conformément aux instructions du Vendeur et au plan d’implantation approuvé. L’Acheteur doit fournir à ses frais tous les moyens nécessaires au déchargement (par exemple, un chariot élévateur, un appareil de levage, des chariots ou tout autre matériel adapté), de manière à permettre un déchargement sûr et l’introduction des équipements sans entrave ;
- réaliser toutes les installations nécessaires conformément aux spécifications et aux instructions du Vendeur (installations électriques, d’alimentation en eau, de gaz, etc.) et en attester par des photographies qu’il transmet au moins 20 jours avant l’arrivée du Vendeur ;
- à la demande du Vendeur, faire intervenir à ses frais un professionnel local qualifié pour contrôler les installations réalisées (installations de gaz, conduits de fumée, installations électriques et autres) conformément à la législation applicable sur le lieu de l’installation. L’Acheteur doit s’assurer que ce professionnel confirme la conformité des installations aux normes techniques et de sécurité applicables et transmet au Vendeur la documentation relative au contrôle effectué ;
- assurer les conditions de base suivantes : des vestiaires secs et bien tenus pour le personnel, des sanitaires propres et bien entretenus, un espace sec et sûr pour entreposer les équipements ainsi qu’un éclairage adapté du local. Si des collations ou des repas ne peuvent être fournis au personnel toutes les 4 heures de travail, des indemnités journalières sont dues au Vendeur selon le tarif en vigueur ;
- assurer sur place une connexion stable permettant l’échange de données ou l’accès à Internet (Wi-Fi ou équivalent), notamment lorsqu’elle est nécessaire à la mise en service, à la supervision ou à la maintenance ;
- fournir du personnel en nombre suffisant pour aider à placer les Produits à l’emplacement prévu ainsi que tout le matériel nécessaire (chariot élévateur, chariots, appareil de levage), conformément aux instructions du Vendeur ;
- désigner une personne habilitée qui participera à la gestion, à la supervision et à la coordination avec le Vendeur ;
- mettre du personnel à disposition pour une formation à l’utilisation correcte, au nettoyage et à l’entretien des machines et des équipements ;
- fournir toutes les matières premières et tous les emballages, y compris les produits œnologiques et les produits de nettoyage, nécessaires à la bonne mise en service. L’Acheteur et le Vendeur conviennent au préalable de leur nature et de leur quantité.
Une fois l’installation et la mise en service achevées avec succès, les parties signent le procès-verbal de réception, qui atteste de l’exécution des Services et marque le début de la période de garantie. Si, dans les 8 jours suivant la mise en service, l’Acheteur ne signe pas le procès-verbal et ne formule aucune observation écrite précise, ou s’il commence avant l’expiration de ce délai à utiliser les Produits dans le cadre de sa production courante, la réception est réputée avoir eu lieu à la date de mise en service ou, respectivement, à celle du début de l’utilisation.
10. Obligations du Vendeur
Si le Vendeur et l’Acheteur conviennent de l’installation des équipements, le Vendeur doit, sauf accord contraire et avant le début de la livraison des Produits ou de la prestation des Services, remplir les obligations suivantes :
- indiquer avec précision l’emplacement et les caractéristiques de tous les raccordements nécessaires (par exemple, la puissance électrique et le débit de gaz) ;
- déterminer en temps utile l’ensemble des matières premières et des emballages nécessaires aux essais et à la mise en service ;
- prendre soin de tous les biens de l’Acheteur avec la diligence d’un gestionnaire prudent ;
- fournir le personnel qualifié nécessaire à la bonne exécution de l’installation et de la mise en service ;
- désigner une personne habilitée à collaborer avec l’Acheteur et transmettre en temps utile la liste du personnel qualifié nécessaire à l’installation ;
- informer l’Acheteur du nombre de personnes qui participeront à l’installation et à la mise en service, de la durée prévisionnelle de ces opérations et des exigences particulières des machines (par exemple, fondations, hauteurs et contraintes structurelles).
Toute communication entre l’Acheteur et le Vendeur se fait en slovène ou en anglais.
11. Force majeure
Le Vendeur ne répond pas des retards ou des manquements à ses obligations contractuelles qui résultent, directement ou indirectement, de circonstances qu’il ne peut raisonnablement maîtriser. Ces circonstances comprennent notamment, sans que cette liste soit limitative, les conflits armés, les actes ou menaces terroristes, les épidémies ou pandémies, les catastrophes naturelles, les grèves ou autres perturbations du travail, les mesures prises par les autorités publiques, les restrictions à l’exportation ou à l’importation, les pénuries de matières premières ou de sources d’énergie ainsi que tout autre événement comparable de force majeure.
Les retards des sous-traitants ou des fournisseurs ne sont admis comme motif exonératoire au titre de la force majeure que s’ils résultent de circonstances que ni le Vendeur ni le sous-traitant ne peuvent raisonnablement maîtriser et si le Vendeur a déployé des efforts raisonnables pour éviter ces retards.
En cas de force majeure, le délai d’exécution des obligations du Vendeur est prolongé de la durée de l’événement et du temps supplémentaire raisonnablement nécessaire pour remédier à ses conséquences. Si le retard a été causé par l’Acheteur, ses prestataires ou ses fournisseurs, le Vendeur a également droit à un ajustement équitable du prix, en plus de la prolongation du délai.
Les parties sont tenues de s’informer mutuellement sans délai de la survenance d’un événement de force majeure et de coopérer pour en limiter les conséquences.
Si un événement de force majeure se prolonge sans interruption pendant plus de trois mois, chacune des parties peut résilier le Contrat par écrit. Dans ce cas, le décompte des travaux réalisés et des frais engagés jusqu’alors est établi conformément aux dispositions de la section « Résiliation du Contrat ». Aucune des parties ne peut réclamer à l’autre de dommages-intérêts du fait de cette résiliation.
12. Confidentialité
Les parties sont tenues de protéger au titre du secret des affaires toutes les informations liées à l’exécution du Contrat, qu’elles soient communiquées directement ou indirectement, sous forme écrite, orale, électronique ou sous toute autre forme, conformément à la législation applicable et aux bonnes pratiques commerciales.
La partie qui reçoit des informations confidentielles s’engage à ne pas les utiliser, les divulguer ni les communiquer à des tiers sans l’accord écrit préalable de l’autre partie, sauf si leur divulgation est exigée par la loi, une décision de justice ou un acte de l’autorité compétente.
L’obligation de confidentialité s’applique également aux salariés, aux sous-traitants et à toute autre personne à qui l’accès aux informations confidentielles est accordé. Elle demeure en vigueur pendant au moins 5 ans après la fin de la relation contractuelle, sauf si la loi prévoit un délai plus long.
Le Vendeur est en droit de traiter et de conserver les données personnelles et commerciales de l’Acheteur dans la mesure nécessaire à l’exécution des contrats et des opérations commerciales, et pendant le temps nécessaire au respect de ses obligations contractuelles et légales. Si le Vendeur traite des données à caractère personnel pour le compte de l’Acheteur, les parties concluent au préalable un accord écrit relatif au traitement des données (DPA), qui définit leurs droits et obligations respectifs conformément à la législation sur la protection des données à caractère personnel.
13. Conformité aux lois, règlements et normes
Le Vendeur s’engage à respecter, lors de la fabrication des Produits et de la prestation des Services, les normes industrielles en vigueur ainsi que les lois et règlements applicables à ces activités.
L’Acheteur s’engage à respecter, lors de l’installation, de l’utilisation, de l’entretien et de l’élimination des Produits ainsi que lors de l’utilisation des Services, l’ensemble des lois, règlements de sécurité et de protection de l’environnement et normes techniques en vigueur dans le pays d’utilisation.
L’Acheteur garantit que l’utilisation des Produits ne contreviendra ni à la réglementation douanière et en matière d’exportation, ni aux régimes de sanctions, ni à d’autres restrictions susceptibles d’avoir une incidence sur le Vendeur. En cas de manquement à ces obligations, l’Acheteur en assume toutes les conséquences et tous les frais.
14. Limitation de responsabilité
La responsabilité totale du Vendeur au titre de l’ensemble des réclamations, quelle qu’en soit la nature, découlant de la vente des Produits ou de la prestation des Services, ou s’y rapportant, ne peut en aucun cas dépasser le Prix contractuel total.
Le Vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable des pertes de bénéfices ou de revenus, des économies non réalisées, des interruptions d’activité, des dommages particuliers, consécutifs, fortuits ou indirects subis par l’Acheteur, ni des pénalités contractuelles à la charge de l’Acheteur. Cette exclusion ne s’applique pas aux éventuelles pénalités contractuelles que le Vendeur s’engage expressément à assumer aux termes des présentes CGV.
En cas de retard dans la livraison des Produits imputable au Vendeur, l’Acheteur a droit à une pénalité contractuelle de 0,4 % du Prix contractuel par semaine de retard entamée, dans la limite d’un montant total de 5 % du Prix contractuel. La pénalité contractuelle constitue le seul recours de l’Acheteur au titre du retard et exclut toute autre demande d’indemnisation à ce titre.
L’Acheteur doit réclamer la pénalité contractuelle par écrit au plus tard lors de la réception des Produits, sous peine de perdre son droit à cette pénalité. Aucune pénalité contractuelle ne court pendant les périodes de prolongation ou de suspension du Délai de livraison en application de la section « Force majeure » ou en raison d’un retard de l’Acheteur.
Pour les services de planification, de développement, de conception et d’ingénierie, le Vendeur garantit qu’il les exécutera avec professionnalisme et avec la diligence attendue d’un professionnel compétent. Le résultat de ces Services dépend aussi des caractéristiques des matières premières et de processus biologiques, chimiques et physiques sur lesquels le Vendeur ne peut agir. Le Vendeur ne garantit donc pas l’obtention d’un résultat précis, d’une capacité donnée ou d’un rendement déterminé, sauf s’il s’y engage expressément par écrit dans l’offre, la confirmation de commande ou le Contrat.
Les limitations et exclusions de responsabilité prévues dans la présente section ne s’appliquent pas : (i) si le Vendeur a causé le dommage intentionnellement ou par faute lourde ; (ii) en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ; (iii) lorsque des dispositions impératives interdisent l’exclusion ou la limitation de la responsabilité ; et (iv) si le Vendeur porte intentionnellement atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers. Dans ces cas, le Vendeur répond conformément aux règles générales du droit des obligations.
15. Garantie
Dans le cadre de sa garantie générale, le Fabricant garantit le bon fonctionnement du Produit pendant une période de deux ans à compter de la signature du procès-verbal de réception ou, si ce dernier n’est pas prévu, à compter de la livraison. En tout état de cause, la période de garantie commence à courir au plus tard 30 jours après que l’Acheteur a été avisé que les Produits étaient prêts à être retirés. La livraison s’entend également de toute autre remise du Produit à l’Acheteur, notamment à des fins d’essai, de prêt, de location ou de mise à bail. Pendant cette période, le Fabricant remédie à ses frais aux éventuels défauts ou insuffisances techniques du Produit qui se manifesteraient lors d’une utilisation conforme aux instructions.
L’Acheteur est tenu de signaler par écrit au Vendeur tout défaut ou toute panne qu’il constate.
Les réparations sous garantie ne peuvent être effectuées que par le Fabricant ou par une personne qu’il a habilitée. Il appartient au Fabricant de décider si les pièces doivent être réparées ou remplacées. Le lieu d’exécution des obligations de garantie du Fabricant correspond au lieu de remise indiqué dans les conditions de livraison figurant sur la facture du Fabricant, sauf si celui-ci fixe un autre lieu pour la réparation. Les frais de démontage, de sortie des locaux, de réintroduction dans les locaux, d’installation ou de raccordement ne sont pas couverts par la garantie. Les pièces de rechange doivent remplir la même fonction que les pièces d’origine, mais leur aspect peut différer. Les pièces remplacées sont la propriété du Fabricant.
S’il est impossible de remédier à la panne ou si la réparation dure plus de 45 jours sans interruption, le Fabricant s’engage à remplacer le Produit ou à rembourser à l’Acheteur le prix d’achat.
Après l’expiration de la garantie générale, le Fabricant assure pendant sept années supplémentaires la fourniture de pièces de rechange et les prestations de service après-vente.
La garantie ne s’applique pas dans les cas suivants :
- si la panne résulte du non-respect des instructions d’utilisation et d’entretien ;
- si le Produit est utilisé pour des opérations auxquelles il n’est pas destiné ;
- si la panne résulte de l’action de substances agressives de quelque nature que ce soit, présentes dans le produit traité, l’atmosphère ou le milieu ambiant, les produits de nettoyage, le fluide de refroidissement, les additifs, etc. Il incombe à l’Acheteur de s’assurer que les substances avec lesquelles le Produit entre en contact ne l’endommagent pas ;
- si la panne est due à un cas de force majeure ou à des facteurs externes, à une surcharge ou à un entretien inadéquat ;
- si une personne non habilitée est intervenue sur le Produit, notamment si des réparations antérieures ont été réalisées par des techniciens non habilités, ou si des modifications ont été apportées au Produit sans l’autorisation expresse du Fabricant ;
- si la panne résulte d’une tension de réseau électrique inadaptée ou d’une installation incorrecte ou d’un raccordement incorrect ;
- si l’Acheteur a utilisé le Produit malgré un défaut, une panne ou une insuffisance manifeste.
- si l’Acheteur n’a pas conservé ou stocké le Produit dans des conditions appropriées.
Les interventions, les travaux d’entretien et les opérations similaires décrits dans les instructions d’utilisation ne sont pas couverts par la garantie. La garantie ne couvre pas non plus les pièces soumises à une usure normale, les défauts dus à une surcharge, les contrôles, les réglages, les frais liés à la non-utilisation du Produit ni les dommages et frais liés à son éventuel transport. La garantie ne couvre pas l’indemnisation des dommages directs ou indirects résultant d’une panne ou d’un défaut de fonctionnement.
La période de garantie court sans interruption. Elle n’est ni suspendue ni prolongée en raison de l’inexécution des obligations de l’Acheteur. Tant que l’Acheteur ne s’est pas acquitté de toutes ses obligations échues, le Vendeur n’est pas tenu d’assurer les prestations de garantie. La période de garantie continue toutefois de courir pendant ce temps.
- Si la demande au titre de la garantie est infondée, l’Acheteur est tenu de payer les frais de réparation.
- Les conditions de garantie n’excluent en aucun cas les droits de l’Acheteur découlant de la responsabilité du Fabricant pour les défauts des Produits.
- La validité de la garantie est établie sur présentation de la facture originale et du procès-verbal de réception, si ce dernier était prévu pour le Produit concerné.
- L’Acheteur s’engage à restituer au Vendeur les pièces remplacées pendant la période de garantie, au plus tard dans les 30 jours suivant leur remplacement. À défaut, le Vendeur est en droit de facturer à l’Acheteur la valeur des pièces de rechange.
Le Fabricant, qui délivre la garantie, est Šraml d.o.o., Podnanos 66b, 5272 Podnanos, Slovénie.
16. Résiliation du Contrat
Résiliation par l’Acheteur
L’Acheteur est en droit de résilier le Contrat dans les cas suivants :
- si le Vendeur devient insolvable et fait l’objet d’une procédure de dissolution forcée, de faillite, de liquidation ou d’une procédure analogue, ou s’il existe un risque d’insolvabilité suffisamment établi ;
- si le Vendeur n’est pas en mesure d’exécuter ses obligations contractuelles ;
- si le Vendeur n’exécute qu’une partie de la commande sans motif valable et que l’Acheteur n’a aucun intérêt à cette exécution partielle ;
- si le Vendeur commet un manquement essentiel au Contrat auquel il ne remédie pas dans un délai raisonnable après notification écrite.
Dans ces cas, l’Acheteur doit d’abord notifier par écrit au Vendeur l’inexécution du Contrat et lui faire part de son intention de le résilier. Si le Vendeur ne commence pas à remédier aux manquements dans les 30 jours suivant la réception de la notification ou s’il n’y remédie pas dans un délai raisonnable, l’Acheteur peut résilier le Contrat. Le Vendeur est alors tenu de rembourser les paiements reçus, déduction faite de la valeur des Produits et Services que l’Acheteur a déjà reçus et qu’il conserve. Si l’Acheteur restitue les Produits conformément à la sous-section « Conséquences de la résiliation » de la présente section, aucune déduction n’est opérée.
Si l’Acheteur met fin au Contrat sans qu’une faute soit imputable au Vendeur, il doit le faire par écrit. Le Vendeur est alors en droit de demander le remboursement des frais effectivement engagés et de la valeur des travaux réalisés jusqu’à cette date, y compris les matériaux achetés, les matériaux commandés et les frais de main-d’œuvre, dans la limite du Prix contractuel. Le Vendeur établit le décompte de sa créance et le transmet à l’Acheteur avec les justificatifs. Le Vendeur conserve les paiements reçus à concurrence du montant ainsi établi et rembourse à l’Acheteur tout excédent dans les 30 jours suivant l’établissement du décompte.
Résiliation par le Vendeur
Le Vendeur est en droit de résilier le Contrat dans les cas suivants :
- si l’Acheteur n’exécute pas les obligations contractuelles qu’il a souscrites, notamment son obligation de paiement dans les délais convenus ;
- si l’Acheteur devient insolvable et fait l’objet d’une procédure de dissolution forcée, de faillite, de liquidation ou d’une procédure analogue, ou s’il existe un risque d’insolvabilité suffisamment établi ;
- si l’Acheteur dissimule ou passe sous silence des faits importants pour la réalisation des Produits ou la prestation des Services et que le Vendeur n’aurait pas conclu le Contrat s’il avait eu connaissance de ces faits ;
- dans les autres cas prévus par les présentes CGV, par l’offre ou d’un commun accord entre les parties.
Dans ces cas, le Vendeur doit d’abord notifier le manquement par écrit à l’Acheteur et lui faire part de son intention de résilier le Contrat. Si l’Acheteur ne remédie pas au manquement dans les 30 jours suivant la réception de la notification, le Vendeur peut résilier le Contrat. Le Vendeur a droit au remboursement des frais engagés et à l’indemnisation du manque à gagner, conformément à la réglementation applicable. Il conserve les paiements reçus à concurrence du montant de sa créance justifiée et rembourse à l’Acheteur tout excédent dans les 30 jours suivant l’établissement du décompte. Si les paiements reçus sont insuffisants, il peut réclamer la différence. Le décompte tient compte des frais économisés et du produit de toute revente éventuelle des Produits afin d’éviter une double indemnisation. La notification préalable et le délai de 30 jours ne sont pas requis si la résiliation est motivée par l’insolvabilité ou la faillite de l’Acheteur ou si celui-ci a passé sous silence des faits importants pour l’exécution de la commande. Dans ces cas, le Vendeur peut résilier le Contrat avec effet immédiat par déclaration écrite.
Si le Vendeur met fin au Contrat sans qu’une faute soit imputable à l’Acheteur, il doit le faire par écrit. Il est alors tenu de restituer à l’Acheteur l’intégralité des paiements reçus dans les 30 jours suivant la résiliation.
Conséquences de la résiliation
En cas de résiliation du Contrat, l’Acheteur est tenu de restituer au Vendeur les Produits qui n’ont pas été intégralement payés et de lui donner accès au site à cette fin. Les frais de démontage, d’enlèvement et de transport sont à la charge de la partie dont relève le motif de la résiliation.
Le Vendeur a droit à une indemnité d’utilisation raisonnable pour la période durant laquelle l’Acheteur a utilisé les Produits.
À la résiliation du Contrat, chaque partie restitue ou détruit la Documentation technique, les dessins, les échantillons et les autres éléments qu’elle a reçus de l’autre partie et le confirme par écrit sur demande. Les droits d’utilisation du logiciel et de la documentation accordés à l’Acheteur prennent fin à la résiliation.
La résiliation est sans incidence sur les dispositions relatives à la confidentialité, à la limitation de responsabilité, à la compétence juridictionnelle et au droit applicable, ainsi que sur les obligations de garantie concernant les Produits livrés et intégralement payés. Ces dispositions continuent de s’appliquer après la résiliation.
17. Dispositions finales
Le Vendeur est en droit de corriger à tout moment les erreurs manifestes de frappe ou de calcul figurant dans ses documents de vente.
Le transfert des droits et obligations de l’Acheteur à l’égard du Vendeur ne peut intervenir qu’avec l’accord écrit préalable de ce dernier.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification ou tout complément aux présentes CGV n’est valable que s’il est établi par écrit. La version des CGV en vigueur à la date d’émission de la confirmation de commande s’applique à la commande concernée. Les modifications ultérieures sont sans effet sur cette commande.
Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV devient invalide ou inexécutoire, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée.
En cas de divergence entre les différentes versions linguistiques des présentes CGV, la version slovène prévaut.
Les parties s’efforcent de régler à l’amiable les éventuels désaccords et litiges découlant de leur relation commerciale. À défaut d’accord, les litiges relèvent de la compétence exclusive de la juridiction matériellement compétente du ressort dans lequel se trouve le siège du Vendeur.
Le droit de la République de Slovénie s’applique au règlement de tous les litiges et à l’interprétation des présentes CGV. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) est expressément exclue.
V 10 novembre 2026