Conditions générales de vente – Šraml d.o.o.

1. Dispositions introductives

Les présentes Conditions générales (les CGV) font partie intégrante de toutes les transactions entre Šraml d.o.o., Podnanos 66b, 5272 Podnanos, Slovénie (ci-après le Vendeur) et tout acheteur de produits et/ou de services (ci-après l’Acheteur) et s’appliquent exclusivement, sauf accord écrit exprès contraire entre le Vendeur et l’Acheteur (soit par l’exclusion des présentes CGV, soit par la conclusion de conditions particulières pour une vente ou un service individuel). Elles s’appliquent également même si elles ne sont pas expressément mentionnées dans le contrat ou dans la confirmation de commande.

Toutes conditions différentes de l’Acheteur ou toutes autres conditions dérogeant aux présentes CGV ne s’appliquent que si elles sont approuvées par écrit par le Vendeur. Toute dérogation convenue à une disposition particulière des présentes CGV n’affecte pas la validité des autres dispositions.

2. Définitions

Acheteur
désigne l’entité juridique à laquelle le Vendeur fournit des produits ou des services en vertu du Contrat.

Vendeur
désigne Šraml d.o.o., et ce terme est également utilisé dans le Contrat dans les cas de fourniture exclusive de services.

Contrat
désigne soit un contrat de commande signé par les deux parties, soit un bon de commande signé par l’Acheteur et confirmé par écrit par le Vendeur, dans chaque cas valable conjointement avec les présentes CGV.

Prix contractuel
désigne le prix convenu indiqué dans le Contrat pour la vente de produits et/ou de services, y compris tout ajustement conformément au Contrat.

Insolvabilité/Faillite
désigne le fait qu’une partie est insolvable, effectue un transfert d’actifs au bénéfice des créanciers, qu’un séquestre ou un administrateur est désigné pour elle ou pour une partie de ses actifs, ou qu’elle dépose (ou qu’il est déposé contre elle) une requête en vertu des lois relatives à la faillite, à l’insolvabilité, à la dissolution ou à la liquidation.

Produits
désigne les équipements, pièces, matériaux, fournitures, logiciels et autres biens que le Vendeur s’est engagé à fournir à l’Acheteur en vertu du Contrat.

Services
désigne les services que le Vendeur s’est engagé à fournir à l’Acheteur en vertu du Contrat.

Travaux supplémentaires
désigne tous services ou volumes de production accrus nécessaires à l’exécution de la commande qui n’étaient pas prévus dans le Contrat en raison de circonstances imputables à l’Acheteur.

3. Offres, commandes et délais de livraison

Les offres de prix sont émises par écrit. Tous les prix sont exprimés en euros (EUR). Le Vendeur garantit les conditions d’une offre ou d’une facture pro forma uniquement pendant sa période de validité indiquée.

Une commande est réputée reçue à compter :
(i) de la réception de l’acompte convenu et
(ii) de la confirmation écrite de la commande par le Vendeur.

La confirmation de commande est contraignante et constitue un contrat de vente. Si l’Acheteur ne formule pas d’observations écrites dans un délai de huit (8) jours à compter de la date de la confirmation de commande, la commande est réputée confirmée conformément aux présentes CGV.

Toute modification ou annulation de la commande n’est pas possible, sauf accord du Vendeur. Si une modification de la commande entraîne des coûts, le Vendeur peut facturer les coûts supplémentaires en résultant. Le Vendeur peut également refuser les modifications demandées ou l’annulation. Si l’Acheteur n’accepte pas un tel refus, il sera réputé s’être retiré unilatéralement du Contrat et n’aura pas droit au remboursement du prix d’achat.

Les délais de livraison sont indicatifs et courent à partir du jour où toutes les conditions de démarrage définies dans l’offre ou la facture pro forma sont remplies.

Les conditions confirmées comprennent notamment :

le paiement de l’acompte convenu tel qu’indiqué dans la facture pro forma
la réception de la documentation technique confirmée et signée ainsi que des échantillons, le cas échéant

Les délais de livraison sont donnés sur la base de la capacité de production actuelle.

Si l’Acheteur ne remplit pas ses obligations dans les délais (par exemple, paiement de l’acompte, ouverture d’une lettre de crédit, remise des documents, confirmation des plans techniques, livraison d’échantillons), le Vendeur se réserve le droit de prolonger le délai de production en fonction des plans, des besoins et de l’avancement de la production.

4. Modifications des spécifications

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les spécifications, de remplacer des composants par des pièces équivalentes et d’apporter des améliorations techniques si cela est nécessaire pour des raisons techniques ou afin de respecter des dispositions légales.

Cela s’applique uniquement si ces modifications :

n’affectent pas l’utilisabilité des Produits pour l’usage convenu ou contractuellement prévu
n’affectent pas — ou n’affectent pas matériellement — la valeur des Produits
sont raisonnablement acceptables pour l’Acheteur

Toute modification ne doit pas affecter l’interchangeabilité physique et fonctionnelle ni le fonctionnement des Produits, et la nouvelle conception doit être de qualité identique ou supérieure à la conception d’origine.

5. Obligations de l’Acheteur

L’Acheteur fournira au Vendeur toutes les informations pertinentes pour l’exécution du Contrat, en particulier lorsque l’Acheteur sait ou devrait raisonnablement savoir que le Vendeur ne dispose pas de telles informations ou ne les a pas explicitement demandées.

Les obligations de l’Acheteur comprennent :

La communication, en temps utile et de manière complète, de toutes les données, plans et informations nécessaires à une exécution correcte, y compris les dimensions de la pièce, les ouvertures d’accès, la documentation technique et toutes restrictions.
Le fait de garantir que les dimensions de l’espace, des ouvertures d’entrée et des accès au site sont adéquates pour l’entrée, l’installation et l’utilisation des Produits, comme indiqué dans la documentation technique du Vendeur.
En signant la documentation technique, l’Acheteur confirme avoir soigneusement vérifié toutes les dimensions, données techniques et conditions d’installation et accepte leur adéquation.
Si l’Acheteur ne fournit pas les informations appropriées ou un espace correctement préparé, le Vendeur n’est pas responsable des retards ou des coûts supplémentaires. Tous les coûts en résultant (par exemple, déplacement supplémentaire, retard d’installation, adaptation de l’espace) sont supportés par l’Acheteur.
L’information du Vendeur de toute circonstance particulière (par exemple, restrictions d’accès, horaires de travail, fermetures de routes, travaux de construction) au moment de la commande. En cas de restrictions particulières inhabituelles, cette information doit être transmise au moins vingt (20) jours avant la date prévue de livraison ou d’installation.
Le fait de garantir des conditions de travail sûres pour le personnel du Vendeur, y compris la mise à disposition des raccordements nécessaires (électricité, eau, etc.), de l’éclairage, du chauffage, d’un espace de stockage sécurisé pour l’équipement et d’installations sanitaires sur le site d’installation.

6. Paiements

Généralités

Tous les paiements doivent être effectués conformément aux modalités de paiement contractuelles indiquées dans la facture pro forma, la facture ou la confirmation écrite de commande.

Les paiements doivent être effectués en euros, sans compensation, restriction ni condition, et sans aucune déduction ni retenue au titre de contre-créances ou d’obligations fiscales. Si les paiements sont soumis à des taxes ou retenues imposées par les autorités compétentes, l’Acheteur versera le montant intégral, y compris ces charges.

En cas de livraisons partielles de Produits, l’Acheteur doit s’acquitter de ses obligations pour chaque livraison partielle selon les modalités de paiement définies pour la livraison complète.

Retard de paiement

En cas de retard de paiement, le Vendeur peut facturer les intérêts moratoires légaux ainsi que tous les frais engagés dans le cadre du recouvrement judiciaire ou extrajudiciaire (par exemple, rappel, huissier, frais juridiques et judiciaires).

Si le retard dépasse trente (30) jours, le Vendeur peut modifier l’échéance de paiement convenue, interrompre les livraisons et suspendre la production jusqu’au règlement de toutes les obligations en souffrance.

Travaux et coûts supplémentaires

Indépendamment du Prix contractuel, le Vendeur est en droit de facturer à l’Acheteur les Travaux supplémentaires conformément aux prix unitaires contractuels du travail ou des matériaux.

Si aucun prix contractuel n’est spécifié, la facturation sera effectuée conformément au tarif publié du Vendeur.

Lorsque les Travaux supplémentaires ne peuvent pas être évalués sur la base des prix contractuels ou du tarif, le Vendeur établira un devis pour les Travaux supplémentaires.

Toute demande de l’Acheteur dépassant l’étendue contractuelle des travaux est réputée constituer une commande de Travaux supplémentaires, sauf indication expresse contraire.

Si l’Acheteur conteste la commande de Travaux supplémentaires ou n’est pas prêt à fournir la garantie de paiement requise, et que ces Travaux supplémentaires sont essentiels à l’exécution, le Vendeur peut suspendre ses obligations. Dans ce cas, les délais d’exécution seront prolongés en conséquence.

Taxes et droits

Toutes les obligations fiscales, y compris la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et autres droits, seront indiquées séparément sur la facture et calculées conformément à la législation applicable à la date d’émission.

Réserve de propriété

La propriété des biens demeure acquise au Vendeur même après la livraison à l’Acheteur, jusqu’à ce que l’Acheteur ait payé l’intégralité du prix d’achat et de toutes les autres obligations (y compris les intérêts moratoires et les frais liés au Contrat ou aux Services).

7. Livraison ; transfert de propriété ; risque de perte ; stockage

Conditions de livraison

Les livraisons sont effectuées EXW Vendeur (Incoterms® 2020), sauf disposition contraire dans le Contrat, la facture ou le devis.

Les frais de transport, l’emballage spécial, l’affranchissement, l’assurance, les droits de douane et autres frais connexes ne sont pas inclus dans le prix et sont à la charge de l’Acheteur, sauf accord écrit contraire.

Transport organisé par le Vendeur

Si le Vendeur organise le transport, l’Acheteur doit fournir des informations exactes sur l’adresse de livraison lors de la préparation de l’offre.

Le Vendeur fournira à l’Acheteur, à l’avance, les dimensions et le poids exacts des Produits individuels ainsi que les exigences concernant les moyens de déchargement (par exemple, chariot élévateur, grue ou autre équipement approprié).

Si l’adresse de livraison change après que la commande a été passée, les frais de livraison seront ajustés en conséquence, et le Vendeur se réserve le droit de facturer à l’Acheteur tout coût supplémentaire.

Transport organisé par l’Acheteur

Si l’Acheteur organise le transport, le Vendeur fournira à l’avance les dimensions exactes, le poids des Produits individuels et toutes les autres informations essentielles nécessaires à un transport approprié.

Le Vendeur fournira également à l’Acheteur les exigences relatives aux équipements de déchargement (par exemple, chariot élévateur, grue ou autre équipement approprié) afin d’assurer un chargement et un déchargement sûrs et efficaces.

L’Acheteur est responsable d’assurer la mise à disposition en temps voulu d’un transport approprié et de coordonner tous les aspects du transport.

Si l’Acheteur ne fournit pas un transport approprié ou provoque un retard dans l’enlèvement, le Vendeur peut :
(i) refuser le transport ;
(ii) facturer tous frais supplémentaires, y compris les frais de stockage, de rechargement et de chargement ; ou
(iii) prolonger les délais de livraison.

L’Acheteur paiera tous ces frais encourus conformément au Contrat.

Livraisons partielles et anticipées

Le Vendeur peut, avec le consentement de l’Acheteur, effectuer des livraisons partielles ou livrer les Produits avant la date de livraison convenue.

Inspection des biens

L’Acheteur inspectera les Produits immédiatement à leur réception.

Si les Produits livrés ne correspondent pas à la documentation en termes de quantité, de type ou de prix, l’Acheteur doit en informer le Vendeur par écrit au plus tard dans les huit (8) jours suivant la réception.

Pour les défauts cachés qui ne peuvent pas être détectés lors d’une inspection normale, un délai de six (6) mois à compter de la réception s’applique.

Transfert de propriété et des risques

Pour les expéditions n’impliquant pas d’exportation, la propriété des Produits est transférée à l’Acheteur à la livraison conformément aux conditions EXW.

Pour les expéditions à l’exportation, la propriété est transférée à l’Acheteur dès que les Produits sont dédouanés à l’exportation.

En cas de retard de paiement ou de retard dans la prise de livraison, le risque de perte ou de dommage accidentel est transféré à l’Acheteur au moment où le retard survient.

Information et stockage

Le Vendeur informera l’Acheteur de l’achèvement au moins dix (10) jours avant la date prévue d’achèvement du Produit.

L’Acheteur prendra livraison au plus tard vingt (20) jours après réception de cette notification.

À défaut :

le Vendeur peut stocker les biens dans son propre entrepôt ou dans un autre entrepôt approprié aux frais de l’Acheteur ; et
les frais de stockage seront facturés comme indiqué dans le Contrat, ainsi que tous frais de manutention supplémentaires (par exemple, grue, chariot élévateur) au coût réel.

Sauf indication contraire dans le Contrat, le devis ou la facture pro forma, le paiement intégral du Prix contractuel constitue une condition préalable à l’expédition des Produits.

En cas de retard de paiement et/ou de prise de livraison des biens, le Vendeur se réserve le droit de modifier les modalités de paiement.

8. Travaux préparatoires, installation et mise en service

Sauf accord contraire, l’installation et la mise en service ne sont pas incluses dans l’offre.

Si les parties conviennent d’une installation, et sauf accord contraire, l’Acheteur doit garantir les éléments suivants avant la livraison des Produits ou le début de l’exécution des Services :

Préparation de l’espace d’installation

L’Acheteur doit veiller à ce que l’espace soit correctement préparé (enlèvement des obstacles et accès libre).

S’il n’est pas préparé, le Vendeur peut facturer des coûts supplémentaires dus à la perte de temps ou à des visites supplémentaires.

Le Vendeur a le droit de demander des supports graphiques (photographies, enregistrements, etc.) afin de vérifier l’état de préparation de l’espace et des raccordements.

Déchargement et introduction de l’équipement dans les locaux

L’Acheteur doit, conformément aux instructions du Vendeur et au plan d’implantation confirmé, introduire l’équipement dans les locaux, le déballer et le placer à l’endroit prévu, et doit fournir, à ses propres frais, tous les moyens nécessaires au déchargement (par exemple, chariot élévateur, grue, chariots ou autre équipement approprié).

Mise à disposition des installations nécessaires

L’Acheteur doit fournir toutes les installations nécessaires conformément aux spécifications et instructions du Vendeur (par exemple, électrique, plomberie, gaz), ce qui doit être prouvé par des photographies envoyées au moins vingt (20) jours avant l’arrivée du Vendeur.

Mise à disposition de personnel professionnel

Le Vendeur peut exiger que l’Acheteur mette à disposition un expert local qui, aux frais de l’Acheteur, inspectera de manière professionnelle les installations montées (gaz, cheminée, électricité, etc.) conformément à la législation applicable sur le lieu d’installation.

L’Acheteur doit veiller à ce que l’expert confirme la conformité aux normes techniques et de sécurité applicables et fournisse la documentation appropriée.

Accès et conditions de base

L’Acheteur doit garantir un accès libre au site d’installation et fournir :

des vestiaires secs et ordonnés pour le personnel
des installations sanitaires propres
un lieu de stockage sec et sûr pour l’équipement
un éclairage adéquat
une collation pour les travailleurs toutes les quatre (4) heures de travail pendant les heures de travail
un accès à l’internet sans fil (WiFi), en particulier pour les pays hors UE

Ces conditions doivent être disponibles du début à l’achèvement de l’installation conformément au calendrier convenu.

Mise à disposition de personnel et d’équipement

L’Acheteur doit fournir un nombre suffisant de personnel ainsi que tous les équipements nécessaires (par exemple, chariot élévateur, chariots, grue), conformément aux instructions du Vendeur.

L’Acheteur désignera une personne autorisée chargée de la gestion, de la supervision et de la coordination avec le Vendeur.

Installation et mise en service

Si elles sont incluses, l’Acheteur désignera une personne autorisée à coopérer avec le Vendeur et fournira du personnel pour la formation à l’utilisation correcte, au nettoyage et à l’entretien.

L’Acheteur fournira toutes les matières premières et tous les emballages, y compris les produits œnologiques et les agents de nettoyage, nécessaires à une mise en service réussie ; le type et la quantité seront convenus à l’avance avec le Vendeur.

Toute communication entre l’Acheteur et le Vendeur se fera en anglais ou en slovène.

Travaux de construction

L’Acheteur doit fournir et organiser tous les travaux de terrassement, de construction et les travaux supplémentaires nécessaires à l’installation et au fonctionnement sûrs de l’équipement et/ou demandés par le Vendeur, y compris :

des experts et assistants
des matériaux de construction, outils et accessoires
l’équipement et les fournitures requis (par exemple, échafaudages, grues, palans, dispositifs de levage et autres équipements et appareils)
du carburant, des lubrifiants, de l’électricité, de l’air comprimé, de l’eau et d’autres ressources sur le site

L’Acheteur est responsable de l’achèvement en temps utile conformément au calendrier convenu et aux instructions du Vendeur.

Obligations du Vendeur

Si l’installation est convenue et sauf accord contraire, le Vendeur doit, avant le début de la livraison/de l’exécution :

définir l’emplacement et les caractéristiques de tous les raccordements nécessaires (par exemple, alimentation électrique, gaz)
définir en temps utile toutes les matières premières et tous les emballages nécessaires aux essais et à la mise en service
traiter tous les biens ne lui appartenant pas en bon père de famille
fournir du personnel formé pour une installation et une mise en service réussies
désigner une personne autorisée à coopérer avec l’Acheteur et envoyer, en temps utile, une liste du personnel professionnel nécessaire
informer l’Acheteur de :
- le nombre de personnes qui participeront à l’installation et à la mise en service
- la durée prévue
- toute exigence particulière concernant les machines (par exemple, fondations, hauteurs, exigences de construction)

9. Force majeure

Le Vendeur ne sera pas responsable, ni réputé en violation de ses obligations, si son exécution est directement ou indirectement retardée ou empêchée par toute cause échappant raisonnablement à son contrôle, y compris un conflit armé, des actes ou menaces de terrorisme, des épidémies, des grèves ou autres perturbations du travail, ou des actes ou omissions de toute autorité publique, de l’Acheteur ou des entrepreneurs ou fournisseurs de l’Acheteur.

Tout retard causé par les entrepreneurs du Vendeur sera réputé excusable si le Vendeur déploie des efforts raisonnables pour éviter ce retard.

Dans de tels cas, le délai d’exécution du Vendeur sera prolongé de la durée du retard ainsi que de tout délai supplémentaire nécessaire pour remédier à ses conséquences.

Si le retard est causé par des actes ou omissions de l’Acheteur ou de ses entrepreneurs ou fournisseurs, le Vendeur aura également droit à un ajustement équitable du prix.

10. Confidentialité

Les deux parties protégeront toutes les informations relatives à la transaction (sous forme écrite, orale ou autre, directement ou indirectement) en tant que secret commercial, conformément aux lois applicables et aux meilleures pratiques commerciales.

La partie destinataire, ses employés ou personnes liées ne pourront utiliser, divulguer ou transmettre ces informations à un tiers sans le consentement écrit préalable de l’autre partie.

Le Vendeur peut traiter et conserver les données de l’Acheteur dans la mesure nécessaire à l’exécution des contrats et transactions et aussi longtemps que la loi l’exige.

11. Respect des lois, règlements et normes

Le Vendeur exercera ses activités conformément aux normes du secteur applicables à la fabrication des Produits et à l’exécution des Services.

L’Acheteur exercera ses activités conformément aux lois et normes applicables à l’installation, au fonctionnement, à l’utilisation et à l’élimination des Produits et Services lors de l’utilisation de l’équipement.

12. Limitation de responsabilité

La responsabilité totale du Vendeur pour toutes réclamations de quelque nature que ce soit découlant de ou en lien avec la vente des Produits ou la fourniture des Services ne pourra excéder le Prix contractuel.

Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une perte de bénéfices ou de revenus ni de dommages spéciaux, consécutifs, accessoires, indirects ou punitifs subis par l’Acheteur.

Dans le cas des services de planification, de développement, de conception et d’ingénierie, le Vendeur garantit uniquement qu’il fera preuve de diligence raisonnable conformément au droit applicable, et non le succès final, sauf accord écrit exprès contraire.

13. Garantie

Le fabricant, au titre de la garantie générale du fabricant, garantit le fonctionnement sans défaut du Produit pendant une période de garantie de deux (2) ans à compter de la date à laquelle le Produit est remis à l’utilisateur.

La remise comprend également toute autre livraison du Produit à l’utilisateur, telle qu’une livraison pour essai, location ou crédit-bail.

Pendant cette période, le fabricant remédiera, à ses propres frais, à toute erreur ou tout défaut technique apparaissant lorsque le Produit est utilisé conformément aux instructions.

Signalement des défauts

En cas d’erreur ou de dysfonctionnement, l’utilisateur doit le signaler par écrit au vendeur auprès duquel le Produit a été acheté ou directement au fabricant.

Réparations sous garantie

Les réparations au titre de la garantie ne peuvent être effectuées que par le fabricant ou par une autre personne autorisée par le fabricant.

Le fabricant décidera si des pièces individuelles doivent être réparées ou remplacées.

Le lieu d’exécution des obligations de garantie du fabricant sera le terme de livraison (lieu de livraison) indiqué sur la facture du fabricant, sauf si le fabricant désigne un autre lieu d’exécution.

Les coûts de démontage, d’enlèvement, de remise en place, d’installation ou de raccordement ne sont pas couverts par la garantie.

Les pièces de rechange doivent avoir la même fonction que les pièces d’origine, bien que des différences visuelles puissent apparaître.

Les pièces remplacées deviennent la propriété du fabricant.

Si le défaut ne peut pas être réparé, ou si la réparation prend plus de quarante-cinq (45) jours, le fabricant s’engage à remplacer le Produit ou à rembourser le prix d’achat à l’Acheteur.

Le fabricant assure un approvisionnement en pièces de rechange et un service pendant sept ans après l’expiration de la garantie générale.

Exclusions de garantie

La garantie ne s’applique pas dans les cas suivants :

non-respect des instructions d’utilisation et d’entretien
utilisation du Produit pour des tâches auxquelles il n’est pas destiné
défauts résultant de l’action de substances agressives quelles qu’elles soient dans le Produit, l’atmosphère ou l’environnement, d’agents de nettoyage, de fluide de refroidissement, d’additifs, etc. ; l’utilisateur est responsable de s’assurer que les substances avec lesquelles le Produit entre en contact n’endommagent pas le Produit
force majeure ou facteurs externes, surcharge ou entretien insuffisant
intervention de personnes non autorisées (réparations antérieures par du personnel non autorisé) ou modifications effectuées sans l’autorisation expresse du fabricant
tension secteur inappropriée, installation ou raccordement incorrects
le Produit n’a pas été intégralement payé
l’Acheteur a utilisé le Produit malgré une erreur, un défaut ou une insuffisance évidents
stockage inapproprié du Produit

Les interventions, travaux d’entretien, etc., décrits dans les instructions d’utilisation, ne sont pas couverts par la garantie.

La garantie ne couvre pas non plus :

les pièces soumises à une usure normale
les défauts causés par une surcharge
les contrôles, ajustements
les coûts dus à la non-utilisation du Produit
les dommages et coûts encourus pendant tout transport du Produit

L’indemnisation des dommages indirects ou directs résultant d’un défaut ou d’un dysfonctionnement n’est pas couverte par la garantie.

Si la réclamation au titre de la garantie est injustifiée, l’Acheteur paiera les frais de réparation.

Les conditions de garantie n’excluent pas les droits de l’Acheteur résultant de la responsabilité du fabricant pour les défauts du produit.

La validité de la garantie est prouvée par la présentation de la facture originale et du procès-verbal de remise, s’il est prévu pour le Produit concerné.

L’Acheteur s’engage à retourner au Vendeur toutes les pièces de rechange remplacées sous garantie au plus tard trente (30) jours après le remplacement.

À défaut de retour, le Vendeur pourra facturer à l’Acheteur la valeur des pièces de rechange.

L’émetteur de la garantie et le fabricant est :

Šraml d.o.o., Podnanos 66b, 5272 Podnanos, Slovénie.

14. Résiliation du contrat

Résiliation par l’Acheteur

L’Acheteur peut se retirer du Contrat dans les cas suivants :

le Vendeur devient insolvable et une procédure de dissolution forcée, de faillite, de liquidation ou toute autre procédure similaire a été engagée à son encontre, ou il existe une probabilité d’insolvabilité
le Vendeur est incapable de remplir ses obligations contractuelles
le Vendeur, sans motif justifié, n’exécute qu’une partie de la commande, et l’Acheteur n’a aucun intérêt à une telle exécution partielle
l’Acheteur constate un manquement substantiel auquel le Vendeur n’a pas remédié ou auquel il ne peut être remédié en vertu du Contrat

Dans les cas ci-dessus, l’Acheteur doit d’abord notifier par écrit au Vendeur le non-respect et exprimer son intention de se retirer.

Si le Vendeur ne commence pas à remédier au manquement dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la notification écrite et n’y remédie pas dans un délai raisonnable, l’Acheteur peut se retirer.

Dans ce cas, le Vendeur restituera tous les paiements reçus.

Si l’Acheteur résilie le Contrat sans qu’aucune faute ne soit imputable au Vendeur, il doit le faire par écrit.

Dans ce cas, le Vendeur a droit au remboursement de tous les coûts engagés jusqu’à la résiliation, conformément au Contrat.

Tous les matériaux et matières premières utilisés restent la propriété du Vendeur, et tous les paiements reçus sont conservés dans la mesure permise par le Contrat.

Le remboursement des coûts est calculé en tenant compte des paiements déjà reçus.

Résiliation par le Vendeur

Le Vendeur peut se retirer du Contrat dans les cas suivants :

l’Acheteur ne respecte pas ses obligations contractuelles
l’Acheteur n’effectue pas le paiement dans les délais spécifiés ou de la manière convenue
l’Acheteur devient insolvable et une procédure de dissolution forcée, de faillite, de liquidation ou toute autre procédure similaire a été engagée à son encontre, ou il existe une probabilité d’insolvabilité
l’Acheteur dissimule des faits importants pour l’exécution des Produits ou Services et le Vendeur n’aurait pas conclu le Contrat si ces faits avaient été connus
dans les autres cas prévus par les présentes CGV, dans l’offre du Vendeur ou par accord

Dans les cas ci-dessus, le Vendeur doit d’abord notifier par écrit à l’Acheteur le non-respect et exprimer son intention de résilier.

Si l’Acheteur ne remédie pas au manquement dans les trente (30) jours suivant la réception de la notification écrite et dans un délai raisonnable, le Vendeur peut se retirer.

Dans ce cas, le Vendeur conservera les paiements reçus conformément au Contrat.

Si le Vendeur résilie le Contrat sans qu’aucune faute ne soit imputable à l’Acheteur, il doit le faire par écrit et restituer à l’Acheteur tous les paiements reçus dans les trente (30) jours suivant la résiliation.

15. Dispositions finales

Le Vendeur est en droit de corriger les erreurs typographiques et de calcul manifestes dans les documents de vente.

Le transfert des droits et obligations de l’Acheteur n’est possible qu’avec le consentement écrit du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV sans préavis.

Toute modification ou tout amendement des CGV n’est valable que s’il est établi par écrit.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV deviennent invalides ou inapplicables, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions.

En cas de litige concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV ou d’autres accords individuels, la version en langue slovène prévaudra.

Tout désaccord ou litige éventuel découlant de la relation commerciale sera résolu à l’amiable.

Si un litige ne peut pas être résolu à l’amiable, le tribunal compétent au siège social du Vendeur sera compétent.

Tout litige sera résolu conformément au droit slovène.